Super cena

Le conflit d'intérêts dans la commande publique au Togo - OURO SAMA Samiroudine

Name: Le conflit d'intérêts dans la commande publique au Togo - OURO SAMA Samiroudine
Brand: KS OmniScriptum Publishing
Availability: InStock

+ Dodaj do porównania Dodaj do listy zakupowej

Rozmiar

uniwersalny

377,42 zł

/ szt.

Najniższa cena z 30 dni przed obniżką: ~~377,42 zł~~ / szt.0%

Cena regularna: ~~380,36 zł~~ / szt.-1%

Możesz kupić także poprzez:

Produkt dostępny

Darmowa i szybka dostawa od 199,00 zł

14 dni na łatwy zwrot

Bezpieczne zakupy

Le conflit d'intérêts constitue aujourd'hui une réelle menace et un immense défi à l'efficacité de la gouvernance de l'Etat. Ayant pris conscience de son impact négatif sur la procédure de gestion de la commande publique, le Togo a mis en place un système juridique de prévention et de lutte dont le texte fondamental demeure le décret n°2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique. Paradoxalement, ce dispositif juridique n'a pas pu empêcher la survenance des cas de conflit d'intérêts dans les procédures de passation de la commande publique notamment de marchés publics. A ces cas de conflits d'intérêts liés à la perméabilité des règles établies, s'ajoutent d'une part, l'ineffectivité des juridictions administratives et, d'autre part, l'insuffisante appréciation à laquelle se livre le comité de règlement des différends de l'ARCOP et le juge pénal.

EAN: 9786138445340

Producent

KS OmniScriptum Publishing

Kod produktu

235GZF03527KS

Rok wydania

2024

Strony

104

Oprawa

Oprawa Skórzana

Miekka

Format