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La sage-femme face à ses responsabilités - CAYZERGUES-A

Name: La sage-femme face à ses responsabilités - CAYZERGUES-A
Brand: OmniScriptum GmbH & Co KG
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L'étude de l'évolution de la responsabilité des sages-femmes passe par une définition de leur profession et de leurs compétences. Une analyse de jurisprudences permet de montrer cette évolution, que ce soit au niveau civil, administratif ou pénal. Ces jurisprudences mettent en évidence les raisons pour lesquelles la responsabilité d'une sage-femme peut être mise en jeu. Il est nécessaire de préciser les voies de recours possibles pour le patient désirant obtenir réparation de son préjudice. Celui-ci peut choisir de passer par le système judiciaire, que ce soit par la voie pénale et/ou par la voie civile. Toutefois, la loi du 4 mars 2002 met en place un système d'indemnisation non contentieux, au travers de l'ONIAM. Cet organisme permet, sous certaines conditions, une indemnisation rapide, sans que la mise en cause des professionnels de santé soit nécessaire. Il s'agit donc d'un compromis intéressant entre les intérêts de la sage-femme et du patient.

EAN: 9786131544866

Producent

OmniScriptum GmbH & Co KG

Kod produktu

159FBC03527KS

Rok wydania

2018

Elementy

Oprawa

Miekka

Format

15.2x22.9cm

Język